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SECTION 14 - INDEMNISATION

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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ

SI UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION EST DÉTERMINÉE COMME ILLÉGALE, NULLE OU INEXÉCUTOIRE, CETTE DISPOSITION SERA INEXÉCUTOIRE EXÉCUTOIRE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET LA PARTIE INEXÉCUTOIRE SERA RÉPUTÉE COMME SÉPARÉE DES CONDITIONS SERVICE, CETTE DÉTERMINATION N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ ET L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS RESTANTES.


SECTION 16 - RÉSILIATION

LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRÉVUES AVANT LA DATE DE RÉSILIATION SURVIVENT À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUS LES FINS.

CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT EN VIGUEUR SAUF ET JUSQU'À CE QU'IL SOIT RÉSILIÉ PAR VOUS OU NOUS. VOUS POUVEZ METTRE FIN À CES CONDITIONS DE SERVICE À TOUT MOMENT EN NOTIFIANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PLUS UTILISER NOS SERVICES, OU LORSQUE VOUS CESSEZ D'UTILISER NOTRE SITE.

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SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

LE MANQUE DE NOUS D'EXERCER OU DE FAIRE APPLIQUER TOUT DROIT OU FOURNITURE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION À CE DROIT OU À CETTE DISPOSITION.

CES CONDITIONS D'UTILISATION ET TOUTES POLITIQUES OU RÈGLES DE FONCTIONNEMENT PUBLIÉES PAR NOUS SUR CE SITE OU EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE CONSTITUENT L'INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET L'ENTENTE ENTRE VOUS ET NOUS ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE, REMPLACANT TOUT ACCORD DE COMMUNICATION PRÉALABLE OU CONTEMPORANÉ ET PROPOSITION , QUE CE SOIT ORAL OU ÉCRIT, ENTRE VOUS ET NOUS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE VERSION ANTÉRIEURE DES CONDITIONS DE SERVICE).

AUCUNE AMBIGUITÉ DANS L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE DOIT ÊTRE CONSTRUITE À L'ENCONTRE DU RÉDACTEUR.


SECTION 18 - LOI APPLICABLE

CES MODALITÉS DE SERVICE ET TOUT ACCORD SÉPARÉ PAR LEQUEL NOUS VOUS FOURNISSONS DES SERVICES SONT RÉGIÉS ET CONSTRUITS CONFORMÉMENT AUX LOIS DU CANADA.


SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

VOUS POUVEZ CONSULTER LA VERSION LA PLUS ACTUELLE DES CONDITIONS DE SERVICE À TOUT MOMENT SUR CETTE PAGE.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, DE METTRE À JOUR, CHANGER OU REMPLACER TOUTE PARTIE DE CES CONDITIONS DE SERVICE EN AFFICHANT DES MISES À JOUR ET DES CHANGEMENTS SUR NOTRE SITE WEB. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VÉRIFIER RÉGULIÈREMENT NOTRE SITE WEB POUR LES CHANGEMENTS. VOTRE UTILISATION CONTINUE OU ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU AU SERVICE SUITE À LA PUBLICATION DE TOUT CHANGEMENT À CES CONDITIONS DE SERVICE CONSTITUE L'ACCEPTATION DE CES CHANGEMENTS.


SECTION 20 - COORDONNÉES

DES QUESTIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE SERVICE DOIVENT NOUS ÊTRE ENVOYÉES VIA NOTRE FORMULAIRE DE CONTACT SUR NOTRE SITE WEB